Mentions légales 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

DEFINITIONS

Client : co-contractant de ATouSoins Formations Editions

 

Formation inter-entreprises :

- Formation inter-entreprises : 

Formation sur catalogue réalisée dans les locaux, salles de séminaires mises à disposition par ATouSoins Formations Editions dans la ville où sera réalisée la formation. 

- Parcours : 

• Parcours Pro individuel : Parcours de formation préconisé associant plusieurs formations inter-entreprises. 

• Parcours à la carte individuel : Parcours de formation composé de plusieurs stages inter-entreprises issus du catalogue au libre choix du Client. 

 

Formation intra-entreprise :

Formation réalisée pour le compte d’un Client réalisée dans les locaux mis à disposition par l’entreprise demandeuse. 

 

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 

 

DOCUMENTS CONTRACTUELS 

ATouSoins Formations Editions fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail après que le client ait validé le devis clair et éclairé mentionnant le montant de la formation. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à ATouSoins Formations Editions un exemplaire signé et portant son cachet commercial. 

Une attestation de présence sera adressée obligatoirement par ATouSoins Formations Editions au Client suite à la réalisation de la formation.

 

FORMATIONS INTER ET INTRA ENTREPRISES 

Conditions Financières 

 

Les factures sont émises à l’issue de la formation dès que celle-ci est réalisée. 

Les prix des cycles et parcours pro indiqués au catalogue et les prix des parcours à la carte incluent une remise non cumulable avec toute offre spéciale, promotion ou autre remise. Les repas sont compris dans le prix des formations. 

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ATouSoins Formations Editions se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

 

REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

ATouSoins Formations Editions offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit au plus tard 24 heures ouvrées avant le début de la session.

 

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

- Pour les Stages Inter-entreprises : 

Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. 

• Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par ATouSoins Formations Editionsà ce dernier.

• Pour les Cycles et Parcours inter-entreprises : 

• Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du cycle ou du 1er stage du parcours, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. 

• Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par ATouSoins Formations Editions à ce dernier.

• Pour les formations Intra-entreprises : 

• Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par ATouSoins Formations Editions à ce dernier.

• Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturé par ATouSoins Formations Editions à ce dernier.

 

DEMATERIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre d’un engagement de ATouSoins Formations Editions pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.

 

PRIX ET REGLEMENTS 

Tous nos prix sont indiqués en euros et nets de toutes taxes. Ils ne sont pas majorés de la TVA au taux en vigueur car ATouSoins Formations Edition en tant qu’organisme de formation n’est pas assujetti à la TVA. Toute formation commencée est due dans son intégralité. 

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de ATouSoins Formations Edition 

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. 

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. 

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. ATouSoins Formations Editions se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant. 

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REGLEMENT PAR UN OPCA 

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient : 

- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; 

- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; 

- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné. 

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. 

Si ATouSoins Formations Editions n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. 

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. 

 

REFUS DE COMMANDE 

Dans le cas où un Client passerait une commande à ATouSoins Formations Editions, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ATouSoins Formations Editions pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

 

INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à ATouSoins Formations Editions en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes NE pourront PAS être communiquées aux partenaires contractuels de ATouSoins Formations Editionspour les besoins desdites commandes. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à ATOUSOINS FORMATION CONTINUE. 

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

- Pour les formations inter-entreprises

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive de ATOUSOINS FORMATION CONTINUE et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

 

- Pour les formations intra-entreprises 

Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, ATouSoins Formations Editions pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

 

RESPONSABILITE

ATouSoins Formations Edition pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation. 

L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à ATouSoins Formations Edition au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

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CONFIDENTIALITE

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont ATouSoins Formations Edition ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client ou un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise ATouSoins Formations Editions à communiquer les informations au sein du Groupe ATouSoins Formations Edition. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

 

COMMUNICATION 

Le Client autorise expressément sauf demande contraire notifiée par écrit à ATouSoins Formations Edition et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux . 

 

RENONCIATION 

Le fait pour ATouSoins Formations Edition de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

 

LOI APPLICABLE 

Les Conditions Générales et tous les rapports entre ATouSoins Formations Edition et ses Clients relèvent de la Loi française. 

 

ATTRIBUTION DE COMPETENCES 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ATouSoins Formations Editions qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. 

 

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